L’Uruguay rejette le " TISA" : Accord sur le commerce des services

Publié le par Vahine

L’Uruguay rejette le " TISA" : Accord sur le commerce des services

Le " TISA " est un traité secret, donc dont nous n'avons jamais entendu parler !

Ce traité va, entre autres, rendre possible la privatisation des services publics et permettre aux multinationales de prendre le contrôle de secteurs qui leurs échappaient jusqu'à présent : secteur médical par exemple.

Avec le TAFTA, ce traité est, bien entendu, une catastrophe pour la démocratie et une avancé vers l'asservissement des états aux multinationales ...

Et bien un tout petit pays dont personne ne parle a eu le courage de s'y opposer !

 

Un article du site : Les crises : https://www.les-crises.fr/luruguay-fait-limpensable-en-rejetant-la-corporatocratie-mondiale-par-don-quijones/

 

Précédé par les définitions Wikipédia du TISA et du TAFTA : https://fr.wikipedia.org/wiki/Partenariat_transatlantique_de_commerce_et_d%27investissement

https://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_sur_le_commerce_des_services

 

Et d'un article du site : Stop TAFTA : https://www.collectifstoptafta.org/tafta/article/10-c-est-quoi

 

Bon, comme de toutes façons nous ne pourrons ( en Europe ) rien empêcher, nous pourrons toujours nous réfugier en Uruguay quand notre pays sera définitivement devenu un gigantesque camps de concentration à ciel ouvert ........

Vahine.

L’Uruguay rejette le " TISA" : Accord sur le commerce des services

Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

 
 
Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement
Description de cette image, également commentée ci-après

Les États-Unis en orange et l'Union européenne en vert.

 
Type de traité Accord de libre-échange
Parties Drapeau des États-Unis États-Unis
Drapeau de l’Union européenne Union européenne

Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI ; TTIP en anglais), également connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais), est un accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis prévoyant la création d'une zone de libre-échange transatlantique souvent appelée grand marché transatlantiquei 1.

Si le projet aboutit, il instituera la zone de libre-échange la plus importante de l'Histoire, couvrant 45,5 % du PIB mondial1. Ses défenseurs affirment que l'accord conduira à une croissance économique pour les deux parties tandis que les critiques soutiennent notamment qu'il augmentera le pouvoir des entreprises face aux États et compliquera la régulation des marchés.

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Contenu[modifier | modifier le code]

Tant que se poursuivent les négociations, le contenu final de l'accord ne peut être que supposé. En effet, la consultation et la diffusion de ses versions consolidées sont limitées par d'importantes règles de confidentialité26. Néanmoins, compte tenu des éléments déjà connus ainsi que des traités similaires déjà négociés, il apparaît que le texte de l'accord visera non seulement à abolir la majorité des droits de douane entre les deux zones mais aussi à abaisser les « barrières non tarifaires ». Le 9 octobre 2014, le Conseil de l'Union européenne publie le mandat du partenariat transatlantique, le projet d’accord commercial négocié entre l’Europe et les États-Unis depuis juillet 2013.

Abolition des droits de douane[modifier | modifier le code]

Les États-Unis et l'Union européenne bénéficient déjà d'une intégration économique avancée, avec des droits de douane relativement faibles. Les deux blocs maintiennent cependant des droits de douane significatifs dans certains secteurs, notamment l'agro-alimentaire, le textile, l'habillement et la chaussure, ainsi que dans le secteur des véhicules de transport terrestre autres que les trains – tracteurs, voitures, cycles et camions – dans le cas du marché européeni 11,27.

Harmonisation des normes[modifier | modifier le code]

Les accords transatlantiques devraient induire « une harmonisation progressive des règlementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur »i 12, les pays signataires devant s'engager à une « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité2.

Ouverture des marchés publics[modifier | modifier le code]

L'Union européenne souhaite l'ouverture des marchés publics américains aux entreprises des États membres.

Règlement des différends investisseurs-États[modifier | modifier le code]

Le mandat de négociation stipule que « l'accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États efficace et moderne, assurant la transparence, l'indépendance des arbitres et la prévisibilité de l'accord, y compris à travers la possibilité d'interprétation contraignante de l'accord par les parties ». Un tel recours à l'arbitrage est présent dans de nombreux traités de libre-échange et a pour objectif d'accorder plus de pouvoir aux entreprises face aux États, en permettant à une firme d'attaquer un État devant un tribunal arbitral international : le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), un organe dépendant de la Banque mondiale basé à Washington. Un arbitre est nommé par l'entreprise, un par l'État et le troisième par la secrétaire générale de la Cour28.

Le , la Commission européenne annonce une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE; ISDS en anglais)i 13 qui s'est tenue du 27 mars au i 14 et suspend les négociations sur ce mécanisme dans l'attente des conclusions de cette consultation29,30,i 15. Une présentation générale des réponses a été publiée le i 16, indiquant notamment que 150 000 personnes ont répondu à cette consultationi 17. La commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström admet que « la consultation publique montre bien que les Européens sont très sceptiques quant à l'instrument de règlement des différends entre investisseurs et États »31.

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L’Uruguay rejette le " TISA" : Accord sur le commerce des services
L’Uruguay rejette le " TISA" : Accord sur le commerce des services

Accord sur le commerce des services

 
 

L'Accord sur le Commerce des Services (ACS), connu sous son acronyme anglais TiSA (pour Trade in Services Agreement), est un projet de traité actuellement en négociation par 23 parties membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l'Union européenne (représentant 28 États), la Suisse et le Canada, soit un total de 50 États1. Connues des ONG2, ces négociations ont été mises en lumière par les révélations de Wikileaks en avril 2014.

Engagement de l'Union européenne[modifier | modifier le code]

En juillet 2013, par 526 voix pour (dont largement l'UMP, le Parti socialiste et les centristes côté français3) et 111 contre (dont largement les Verts, le Front de Gauche et le Front national3), le Parlement européen a validé l'ouverture des négociations qui sont aujourd'hui menées au nom des 28 États membres par la Commission européenne.

Caractère secret[modifier | modifier le code]

Le projet de traité est protégé par copyright résultant d'un dépôt de droit américain, ce qui interdit de le diffuser ou de le publier complètement ou en partie. ( ????????? !!!!!!!!!). L'exemplaire déposé au Parlement européen dans une armoire forte, n'est consultable que sur autorisation spéciale, avec interdiction d'en prendre note ou une copie. Ces négociations, connues des ONG, ont été médiatisées suite aux révélations de Wikileaks qui a divulgué en avril 2014 une partie de son contenu.

Contexte[modifier | modifier le code]

L’accord général sur le commerce des services (AGCS) est une des annexes de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Il fut décidé d'attendre 5 ans, puis de reprendre les négociations pour approfondir cet accord lors du cycle de Doha. Le cycle de Doha s'est soldé par un échec, et les négociations sont officiellement suspendues le 28 juillet 2006.

Le gouvernement canadien décrit le début des discussions comme suit : « Au début de l’année 2012, certains membres de l’OMC particulièrement intéressés par les services ont entamé des discussions sur l’adoption de nouvelles stratégies visant à faire progresser la libéralisation du commerce des services alors que le cycle de Doha reste dans une impasse. Les discussions ont révélé que ces membres étaient prêts à négocier entre eux un accord ambitieux sur le commerce des services, comme le permettent les règles de l’AGCS. Le consensus s’est précisé à l’automne 2012, et les négociations devraient démarrer en mars 2013. »4

Quatre séries de négociations se sont déjà tenues à Genève en 2013, et deux en 2014. Les parties ont pu déposer des offres initiales avant la ronde de négociations de février 2014, et elles ont été examinées pendant les rondes de février et d'avril 2014.

Critiques adressées au traité ACS[modifier | modifier le code]

Relativement à la privatisation des services publics[modifier | modifier le code]

Fin avril 2014, l'Internationale des services publics, une fédération syndicale internationale de travailleurs du service public, publie un rapport sur l'Accord sur le commerce des services rédigé par Scott Sinclair et Hadrian Mertins-Kirkwood intitulé « L’ACS contre les services publics ». Le rapport est très critique envers l'ACS, indiquant notamment dans son introduction que l'ACS « s’inscrit dans cette nouvelle vague inquiétante d’accords commerciaux et d’investissement, reposant sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des investisseurs et interdisent toute intervention des États dans un large éventail de secteurs indirectement liés au commerce » et que l'accord subvertit le concept même de service public au profit des entreprises, alors même que les services publics ont pour but de fournir aux populations des services essentiels et distribués équitablement, chose que la logique de régulation du marché par le marché ne permet pas de faire5.

Le 19 juin 2014, le site Wikileaks rend public l'annexe de l'Accord sur le commerce des services en le publiant sur Internet6. La publication du document est accompagnée d'analyses critiquant fortement le projet d'accord sur plusieurs aspects : le déroulement opaque et antidémocratique de la négociation qui devait rester secrète, l'ultralibéralisme du traité qui empêcherait toute régulation de la part des États dans des secteurs relevant jusqu'à présent des services publics, la pression exercée par les membres de la négociation sur les pays économiquement moins puissants (notamment les pays en voie de développement) qui se verraient contraints de rejoindre le traité alors qu'il les défavorise largement, et les conséquences du traité qui risqueraient de reproduire des crises financières comme la crise financière mondiale ayant débuté en 2007.

Relativement à la déréglementation des professions réglementées[modifier | modifier le code]

Ces professions relèvent en France du droit civil et non du Code de commerce.

Certaines d'entre elles (médecins, pharmaciens, notaires, experts-comptables, architectes, experts-géomètres, huissiers de justice, dentistes, avocats, commissaires priseurs, ..) sont régies par un ordre professionnel, personne morale de droit public, qui est chargée d'organiser la concurrence entre les différents professionnels sur la base d'un règlement propre, le Code de déontologie, avec une juridiction disciplinaire dont les décisions sont susceptibles d'un appel devant les tribunaux administratifs. Ce sont ces règlements, pris en application des lois particulières organisant ces professions et publiés par un décret en Conseil d'État (comme des conventions collectives), qui font appeler ces activités « professions réglementées ». Ils fixent à chacune de ces professions des buts qui sont d'intérêt public (santé, justice, architecture...) et organisent la concurrence entre les différents professionnels selon des principes déontologiques.

L'Accord sur le commerce pose pour acquis que ces professionnels sont des commerçants, des vendeurs de services, qui doivent être eux aussi régis par les règles du commerce dont le premier but est d'optimiser les profits en argent. L'objectif est de permettre à des entreprises multinationales de soins dentaires, de commerce de médicaments, de comptabilité, de recouvrement de créances, d'avocats ou de construction, de prendre le contrôle de ces secteurs qui leur échappent.

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TAFTATTIPPTCI, c’est quoi ?

Le 14 juin 2013, le Conseil de l’Union Européenne (chefs d’Etat et de gouvernement) a donné mandat à la Commission Européenne d’ouvrir des négociations avec les États-Unis en vue d’aboutir à un accord transatlantique pour créer le plus vaste marché du monde.

Plusieurs dénominations désignent ce projet de « grand marché transatlantique », qu’elles soient anglophones (TAFTA - Trans Atlantic Free Trade agreement TTIP - Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou francophones (PTCI - Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement).

Ce projet d’accord de libre-échange et d’investissement vise à libéraliser encore davantage les échanges commerciaux entre les États unis et l’Union européenne en démantelant les droits de douane et en s’attaquant aux normes et régulations. Cet accord scellerait le sort des économies européennes et nord-américaine dans une même allégeance ultralibérale aux profits des multinationales.

Aucune consultation des peuples n’a eu lieu sur l’opportunité de débuter ces négociations. Au contraire, les citoyens sont tenus à l’écart de discussions se déroulant dans la plus stricte confidentialité entre une poignée de négociateurs, experts non-élus et lobbyistes invités.

L’Uruguay rejette le " TISA" : Accord sur le commerce des services
9
Nov
2015

Cette décision historique n’a rencontré aucun écho dans les médias.

Souvent désigné comme la Suisse de l’Amérique du Sud, l’Uruguay a, de longue date, l’habitude de faire les choses à sa façon. Il a été le premier état-providence d’Amérique latine. Il dispose également d’une importante classe moyenne, ce qui est inhabituel dans cette partie du monde ; et on y trouve pas d’importantes inégalités de revenu, contrairement à ses très grands voisins du nord et de l’ouest : le Brésil et l’Argentine.

Il y a deux ans, durant le mandat du président José Mujica, l’Uruguay a été le premier pays à légaliser la marijuana en Amérique latine, un continent déchiré par le trafic de drogue qui engendre violence et corruption de l’État.

Aujourd’hui, l’Uruguay a fait quelque chose qu’aucun autre pays neutre de cette planète n’avait osé faire : il a rejeté les avances de la corporatocratie mondiale.

Le traité dont on ne prononce pas le nom

Au début de ce mois, le gouvernement de l’Uruguay a décidé de mettre fin à sa participation aux négociations secrètes relatives à l’accord sur le commerce des services (TISA pour Trade In Service Agreement). Après plusieurs mois de pression exercée par les syndicats et d’autres mouvements populaires, avec un point d’orgue lors de la grève générale sur ce sujet, la première de ce genre au monde, le président uruguayen Tabare Vazquez s’est incliné face à l’opinion publique et a abandonné l’accord commercial voulu par les États-Unis.

Bien qu’elle soit, ou plutôt parce qu’elle est symboliquement importante, la décision historique de l’Uruguay a été accueillie par un silence assourdissant. Au-delà des frontières du pays, les grands médias ont refusé d’évoquer ce sujet.

Ce n’est pas vraiment une surprise étant donné que le commun des mortels n’est même pas supposé connaître l’existence du TISA ; bien qu’il soit, ou plutôt, une fois encore, parce qu’il est sans doute le plus important volet de la nouvelle vague d’accords commerciaux internationaux. Selon Wikileaks, il s’agit « de la plus grande composante du trio de traités “commerciaux” stratégiques des États-Unis », trio qui inclut également le Partenariat TransPacifique (Trans Pacific Partnership ou TPP) et le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TransAtlantic Trade and Investment Pact (TTIP).

Le TiSA concerne plus de pays que le TTIP et le TPP réunis : les États-Unis et les 28 pays membres de l’Union Européenne, l’Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa-Rica, Hong-Kong, l’Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Corée du Sud, la Suisse, Taiwan et la Turquie.

Ensemble, ces 52 pays forment le groupe joliment nommé des “Très Bons Amis de l’accord sur les Services” qui représente quasiment 70% du commerce mondial des services. Jusqu’à sa récente volte-face, l’Uruguay était censé être le 53e “Bon Ami”.

TiSA Trailer

Ces deux dernières années TiSA a pris forme à l’abri des portes hermétiquement closes de lieux hautement sécurisés partout dans le monde. Selon le texte provisoire de l’accord, le document est censé rester confidentiel et hors de vue de l’opinion publique pour au moins cinq ans après sa signature. Même l’Organisation Mondiale du Commerce a été écartée des négociations.

Mais grâce aux sites lanceurs d’alertes comme Wikileaks, les lanceurs d’alerte associés Press et Filtrala, des éléments cruciaux ont été dévoilés. Voici un bref aperçu de ce qui est connu à ce jour (pour plus de détails, cliquer iciici et ici) :

1. Le Tisa verrouillerait la privatisation des services – même dans les cas où les services privés échoueraient dans leur mission – ce qui signifie que les gouvernements ne pourraient jamais ramener l’eau, la santé, l’éducation et les autres services dans le domaine public.

2. Le TiSA restreindrait le droit des gouvernements signataires à réglementer des normes plus strictes d’utilité publique. A titre d’exemple, les réglementations environnementales, les autorisations d’établissements de santé et des laboratoires, les centres de traitement des déchets, les centrales électriques, les accréditations d’écoles et d’universités ainsi que les licences de diffusion seront concernées.

3. Le TiSA limiterait la capacité des gouvernement à réguler l’industrie des services financiers, à un moment où l’économie globale a encore de la peine à se rétablir d’une crise ayant comme cause principale la dérégulation financière. Plus précisément, cet accord une fois signé aurait les conséquences suivantes :

  • Restreindre la capacité des gouvernements à instaurer des limites à la négociation des contrats dérivés – ces armes de destruction financière massives non régulées ont participé au déclenchement de la crise financière globale de 2007-2008.
  • Exclure toute nouvelle réglementation financière n’allant pas dans le sens de la déréglementation. Les états signataires s’accorderont à ne pas appliquer de nouvelles mesures de politique financière qui contrediraient, d’une manière ou d’une autre, les mesures de déréglementation prévues dans l’accord.
  • Interdire aux gouvernements nationaux de contrôler le capital pour prévenir ou atténuer les crises financières. Les textes qui ont fuité interdisent toute restriction des apports financiers – utilisés pour éviter les variations rapides des devises, les bulles spéculatives et d’autres problèmes macroéconomiques – ainsi que sur les sorties de capitaux, utilisés pour empêcher la fuite soudaine des capitaux en temps de crise.
  • Exiger l’acceptation de produits financiers encore à inventer. Malgré le rôle essentiel qu’ont joué dans la crise financière les produits financiers nouveaux et complexes, le TiSA exigerait que les gouvernements autorisent la vente de nouveaux produits et services financiers, incluant aussi ceux encore inconnus, sur leurs territoires.

4. Le TiSA se propose de bannir toute restriction à l’accès aux données des flux transfrontaliers et de bannir toute obligation de localisation dans le pays des fournisseurs de services numériques. Une proposition des négociateurs US éliminerait toutes les conditions de transfert des informations personnelles vers un pays tiers, conditions actuellement en place dans l’UE dans le cadre de lois protégeant les données. Autrement dit, les multinationales auraient carte blanche pour s’immiscer dans chaque moment de la vie privée et professionnelle des habitants d’environ un quart des 200 pays du monde.

Comme je l’ai écrit dans LEAKED : les négociations secrètes permettent à Big Brother de s’étendre sur la planète, Si le TiSA est signé dans son contenu actuel – et nous ne saurons pas ce qu’il contient exactement avant au moins cinq ans après sa signature – nos données personnelles seront négociées sur le marché sans que nous en ayons connaissance ; entreprises et gouvernements pourront les conserver aussi longtemps qu’ils le souhaitent et les utiliser dans n’importe quel but.

5. En conclusion, le TiSA (avec ses traités frères TPP et TTIP) mettrait en place un système global cherchant à imposer aux 52 gouvernements signataires un cadre rigide de “lois d’entreprises internationales” destiné à protéger exclusivement les intérêts des entreprises et les déchargeant des risques financiers de leurs responsabilités sociales et environnementales. En bref ce serait le dernier clou dans le cercueil déjà bien déglingué de la souveraineté nationale.

Un précédent dangereux

Compte tenu de sa petite taille (3,4 millions d’habitants) et de son influence géopolitique ou géoéconomique limitée, le retrait de l’Uruguay de TiSA est peu susceptible de bouleverser l’avancement du traité. Les gouvernements des principales nations commerçantes continueront leurs discussions à huis clos et loin des regards indiscrets de ceux qu’ils sont censés représenter. Le congrès américain a déjà donné à l’administration d’Obama le pouvoir d’accélérer l’approbation des accords de libre-échange comme TiSA tandis qu’il est attendu de la Commission Européenne qu’elle fasse tout ce que la corporatocratie exige.

Cependant, comme le souligne le rédacteur technologique Glyn Moody, la défection de l’Uruguay – comme le refus des Islandais d’assumer les dettes de ses banquiers voyous – est d’une énorme portée symbolique :

Celle-ci dit que, oui, il est possible de se retirer de négociations mondiales, et que ce soi-disant irréversible accord de marché, allant inexorablement de l’avant, peut être annulé. Cela crée un précédent important que d’autres nations commençant à douter du TiSA – ou peut-être du TPP – peuvent examiner, et peut-être même imiter.

Evidemment, les représentants des plus grandes corporations uruguayennes aimeraient en dire autrement. Cette décision du gouvernement, fondée sur « une discussion superficielle des implications du traité », a été l’une des plus grosses erreurs de ces dernières années, d’après Gabriel Oddone, un analyste de la firme de conseils financiers, CPA Ferrere.

Ce que Oddone omet soigneusement de dire, c’est que l’Uruguay est le seul pays au monde qui ait eu un débat public, superficiel ou non, à propos de TiSA et ses implications potentiellement révolutionnaires. Peut-être le temps du changement est-il venu ?

Par Don Quijones, Raging Bull Shit

Le “timing” n’aurait pu être plus mal choisi. Lire… Le Brésil s’apprêterait-il à couler la plus grande banque d’Espagne ?

Source : Wolf Street, le 22/09/2015

Traduit par les lecteurs du site www.les-crises.fr. Traduction librement reproductible en intégralité, en citant la source.

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