Compteur Linky : Réponses à vos questions par l'association " Robin des toits "
Chers lecteurs,
Non, je ne suis pas morte,
Malgré le fait que je n'ai rien publié depuis le mois de Juillet,
Je vais m'y remettre ...
Et pour commencer voici un document élaboré par l'association " Robin des toits " qui lutte contre tous les dangers que peuvent provoquer les ondes : wifi, téléphones portables et toutes les technologies sans fil et bien entendu le nouveau compteur électrique que les multinationales veulent absolument installer chez nous de façon à ce que nous puissions nous faire griller les neurones ( entre autres joyeusetés ) directement à domicile !!!
Et à la fin du document, une lettre type de refus du compteur Linky, toujours de la part de l'association Robin des toits.
Lien vers l'affiche contre le compteur Linky : http://www.santepublique-editions.fr/agir-avec-vos-voisins-contre-l-implantation-des-compteurs-linky-dans-votre-immeuble.html
Vahine
Site des Robins des Toits : http://www.robindestoits.org
ROBIN DES TOITS
Correspondance : 33 rue d'Amsterdam 75008 Paris
Cette obligation est issue de la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009, intégrée dans le code de l’énergie, aux articles L 341-4 et R 341-4
Quant à l’article R 341-8 du code de l’énergie, il prévoit que, conformément à la directive, 80% au moins des dispositifs de comptage doivent être des compteurs intelligents d’ici au 31 décembre 2020.
Mais pour satisfaire ces dispositions, rien n’oblige ENEDIS à utiliser la technologie du courant porteur en ligne (CPL) sur lequel repose le Linky.
Un autre type de compteur intelligent, par exemple utilisant le réseau filaire comme le demande ROBIN DES TOITS, aurait pu être prévu et pourrait encore l’être, au moins d’un point de vue technique. Une commune directement concédante – en contrat avec ENEDIS – pourrait parfaitement l'exiger.
Serait-il possible de contester le déploiement du Linky en alléguant qu’il n’y pas eu d'évaluation préalable favorable à ce déploiement ?
En effet, la directive du 13 juillet 2009 prévoit en son annexe I paragraphe 2 que si la mise en place de compteurs intelligents a donné lieu à une évaluation favorable, au moins 80% des clients devront en être équipés d’ici à 2020.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a par délibération du 7 juillet 2011 proposé de généraliser le dispositif Linky après une expérimentation menée auprès de 250 000 clients.
L’on sait en revanche que dans d’autres pays, et notamment l’Allemagne, il a été décidé de ne pas déployer ce type de compteurs intelligents pour les particuliers mais de les réserver aux gros consommateurs.
A qui appartiennent les compteurs électriques ?
Ils appartiennent aux collectivités territoriales en application de l’article L 322-4 du code de l’énergie.
Cet article renvoie à l’article L 2224-31 IV du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence ».
Dès lors, cela signifie que si une commune a transféré sa compétence d’autorité concédante d’un réseau public de distribution d’électricité à un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les compteurs appartiennent à celui-ci.
Dans tous les cas, les compteurs n’appartiennent pas aux usagers.
Une commune qui a transféré sa compétence pour la distribution de l’électricité peut-elle encore intervenir ?
Si elles ne sont plus compétentes (c’est-à-dire si elles ont délégué leur compétence en la matière à un EPCI, comme cela est le plus souvent le cas), elles ne peuvent formuler au mieux qu’un vœu à l’égard de l’établissement public de coopération intercommunale qui détient désormais la compétence de la distribution d’énergie électrique.
Certaines délibérations de communes ayant interdit le Linky n’ont pas été contestées dans le délai de recours de deux mois, sont-elles définitives ?
Ces décisions sont effectivement définitives au sens où aucun recours ne peut plus être diligenté directement contre elles.
Les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AOD) peuvent-elles empêcher le déploiement des compteurs Linky ?
Il résulte de ce qui précède que ces autorités sont soit les communes qui n’ont pas délégué la compétence de distribution de l’énergie électrique à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soit ces établissements publics de coopération intercommunale.
Le plus souvent, il y a bien eu un tel transfert de compétence des communes à un EPCI.
On pourrait concevoir qu’en application du pouvoir de modification unilatérale de la personne publique qui a conclu un contrat de concession (CE, 2 février 1983, Union des Transports publics urbains et régionaux), il est possible pour l’autorité concédante d’exiger que les compteurs intelligents ne soient pas des compteurs Linky ou à tout le moins que l'utilisation du CPL soit proscrite ainsi que la mise en place de l'ERL (Émetteur Radio Linky).
En effet, ce pouvoir de modification unilatérale peut-être utilisé dans un but d’intérêt général (CE, 8 juillet 2015) mais ne doit pas conduire à une modification substantielle au contrat (CE, 13 juillet 2012).
L’on pourrait donc imaginer qu’une autorité concédante modifie unilatéralement le contrat en indiquant que les compteurs intelligents (devant être posés afin de respecter la loi) ne pourront pas être des compteurs de type Linky employant les ondes électromagnétiques.
En effet, il ne s’agirait pas d’une modification substantielle du contrat et l’autorité concédante pourrait indiquer que c’est dans un but d’intérêt général, à savoir la protection de la santé, que cette disposition est prise.
Si des autorités concédantes souhaitent agir en ce sens, elles en ont la possibilité.
Est-il strictement impossible d’évoquer utilement le principe de précaution contre le déploiement du Linky ?
Seule l’autorité concédante peut invoquer le principe de précaution puisqu’elle seule est compétente en la matière.
Dans plusieurs écritures contentieuses, tant des préfectures que d’ENEDIS, l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 20 mars 2013, n° 354321 est mis en avant pour indiquer que le juge administratif aurait déjà jugé que le déploiement du Linky ne porte pas atteinte au principe de précaution.
Toutefois, si une nouvelle discussion devait avoir lieu devant le juge, la portée de cet arrêt serait à relativiser puisque des éléments de connaissance scientifique nouveaux sont apparus depuis 2013.
Les usagers peuvent-ils s’opposer au déploiement du Linky ?
Dans les faits, certaines personnes s’opposent et ENEDIS ne va parfois pas à l’encontre de cette opposition.
Nous recommandons les techniques « désobéissance civile » comme donner rendez-vous et ne pas être chez soi au moment convenu, au bout de trois fois ENEDIS arrête les frais en général...
Les personnes mandatées pour installer les compteurs Linky peuvent-elles sans autorisation accéder aux propriétés privées ?
La violation de la propriété privée est un délit grave qui peut donner lieu à une plainte pénale.
En effet, si les usagers sont censés permettre l’accès au compteur, cela ne permet pas aux personnes mandatées pour installer le Linky d’accéder de force aux propriétés privées si les usagers ne les laissent pas entrer.
Il nous a été indiqué que parfois la propriété privée a été violée, ce qui est inadmissible.
Le linky porte-il atteinte aux libertés fondamentales ?
A ce sujet, la Ligue des droits de l’homme avait demandé un moratoire dans le cadre de la pose des compteurs Linky dans la mesure où elle n’avait aucune certitude sur le respect des données privées.
Toutefois, après avoir rencontré les responsables d’ENEDIS, la Ligue des Droits de l’Homme a simplement exprimé une vigilance et invité ENEDIS à communiquer de manière très ferme à l’égard de ses sous-traitants pour qu’il n’y ait pas de problème dans la gestion des données privées, la transmission de ces dernières devant faire l’objet d’un accord des usagers.
Il est bien clair qu’il ne peut y avoir transmission des données sans accord préalable. Pour autant, nous ne pouvons préjuger du futur et nous ne pouvons absolument pas garantir que cet accord préalable soit maintenu ultérieurement.
Enfin, la présente synthèse a été rédigée afin d’être compréhensible, dans la mesure du possible, par toute personne n’ayant pas de connaissances juridiques. Elle a donc un caractère informatif et ne saurait constituer la base d’écritures juridiques dont notre conseil ne serait pas l’auteur. Notamment pour cette raison, sa publication et sa diffusion sur tous supports doivent mentionner qu'elle émane de Robin des Toits.
LINKY : Lettre de refus à adresser à ERDF - Robin des Toits - 29/01/2016
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet : changement de compteur
Monsieur le Président,
Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être remplacé par un compteur LINKY.
Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ».
Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante.
Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).
Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donné la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.
A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.
Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles.
Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Objet : changement de compteur
Monsieur le Président,
Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être remplacé par un compteur LINKY.
Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l’article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite ».
Ce qui signifie que les compteurs (les anciens comme les nouveaux) appartiennent à la personne publique concédante.
Il faut préciser que cette propriété, d’origine législative, ne peut pas vous être transférée (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014, n° 13NC01303).
Dès lors, par la présente, je vous remercie de bien vouloir m’apporter la preuve de l’autorisation expresse que vous aura donné la personne publique concédante afin de pouvoir procéder aux changements de ses compteurs.
A défaut de la production d’une telle preuve, vous comprendrez que je ne peux vous laisser procéder à votre intervention sur un équipement qui ne vous appartient pas, sous peine d’engager ma responsabilité.
Par ailleurs, je vous remercie également de me communiquer par écrit la preuve que la domotique présente à mon domicile pourra continuer de fonctionner sans aucune difficulté en présence du CPL dont les radiofréquences de 63,3 KHz et 74 KHz sont prévues en superposition au 50 Hz et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que ce dernier n’occasionne aucun dommage en matière de santé et ne porte pas atteinte à la protection de mes données personnelles.
Enfin, il convient que vous m’adressiez une attestation de l’assurance couvrant tous les risques pouvant être causés par les radiofréquences du CPL couplé à un tel compteur.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.